Les règles d’application des taux TVA de rénovation d’un logement

Les règles d’application des taux TVA de rénovation d’un logement

« Comprendre le fonctionnement des règles qui permettent de bénéficier taux de TVA réduite lors des travaux de rénovation » C’est la question auquel beaucoup de personnes avec un projet de rénovation énergétique sont souvent confrontées.

Qu’il s’agisse d’un simple coup de peinture ou qu’il s’agisse des travaux d’isolation, ou de la mise en place d’un coin feu dans son salon, Il existe des règles très simples mais très strictes pour bénéficier des avantages que l’état accorde en matière de taux de TVA aux personnes désireuses de réaliser des travaux de rénovation et/ou d’amélioration énergétique

Les règles du jeu

En règle générale tout type de travaux sur une construction à usage d’habitation, achevée depuis plus de 2 ans est éligible au taux intermédiaire de TVA à 10% lors de travaux de rénovation, amélioration, entretien et transformation (à condition de ne pas rajouter plus de 10% de la surface existante). Toutefois, l’application de ce taux intermédiaire exclue toute remise à neuf de plus de 50% de la totalité des éléments structurels du bâti (gros œuvre, charpente, façades, etc.,) ainsi que pas plus de 2/3 du reste d’éléments du second œuvre.

En revanche, l’application d’un taux réduit à 5,5% de TVA est réservée à l’installation ou entretien des matériaux ou d’équipements qui respectent les critères de performances minimales pour une amélioration énergétique de l’habitat (Chaudière à condensation, isolation thermique, pompe à chaleur, etc.)

De plus, tous les travaux s’avérant nécessaires (travaux induits) à la mise en place de ces équipements seront de la même manière concernés par la TVA à 5,5% (on parle ici des travaux de dépose des sols lors de la mise en place d’un chauffage au  sol, ou du déplacement d’une cloison pour la mise en place d’une nouvelle chaudière à condensation par exemple)

* Il faut vous préciser que l’éligibilité au taux de 5,5% des travaux induits est conditionnée à l’obligation de les facturer dans les 3 mois à partir de la date de facturation.

* Il est également important de vous rappeler que les travaux de rénovation sur tout type de construction qui n’a pas un usage d’habitation reconnu par l’administration (hôtels, bureaux, bâtiments agricoles, etc.,) ne seront en aucun cas éligibles aux taux de TVA intermédiaire ou réduis et  sont soumis au taux normal en vigueur de 20%

* Votre avez l’obligation de remplir et donner à l’entreprise employée, l’attestation certifiée des travaux, le formulaire CERFA téléchargeable sur le lien suivant :

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R19462

* Pour information il n’est pas nécessaire de faire appel à une entreprise certifiée RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) pour bénéficier des taux réduits. Ceci est une obligation uniquement dans le cadre d’une demande de crédit d’impôt transition écologique ou à l’obtention d’un Eco prêt à Taux Zéro. Nous vous expliquons ceci dans notre article Crédit d’impôt, Eco Prêt, RGE – KEZAKO ?

Pour toute information complémentaire sur les règles d’application des taux TVA de rénovation d’un logement vous pouvez cliquer sur le lien du Service Public ci-dessous :

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23568