Assurance civile-décennale – Le bon réflexe
ASSURANCE CIVILE ET DÉCENNALE POUR TRAVAUX DE RÉNOVATION
Quel type d’assurance pour mes travaux ? quelle couverture ? Lorsqu’une entreprise de travaux réalise des ouvrages, réparations ou tout autre type de modification sur un ouvrage, le client a tout intérêt à vérifier que l’entreprise est assurée pour le type de prestation qu’elle réalise.
Tout travaux impliquant la création d’un ouvrage ou sa rénovation doivent être obligatoirement assurés par un type de garantie habituellement dénommée « garantie civile-décennale », appelée également « assurance construction » ou « assurance décennale » et elle doit être indiquée sur les devis et factures des professionnels du bâtiment.
Avoir la bonne assurance ! :
Le client doit d’assurer que l’attestation d’assurance présentée par l’entreprise indique clairement le type de prestations et travaux pris en compte par le contrat. Ceci est très important car par exemple, une compagnie d’assurance ne couvrira pas de travaux des plâtrerie réalisés par une entreprise de gros œuvre qui n’a pas ce type d’ouvrage dans son contrat.
Qui Est Concerné ?
En règle générale toute entreprise intervenant sur un ouvrage que ce soit de manière intellectuelle et/ou physique doit assurer ses prestations par ce type d’assurance (maçons, électriciens, maitre d’œuvres, etc.).
Dans le cas de sous-traitance, l’entreprise titulaire du contrat avec le client doit s’assurer que son sous-traitant ait ce type de garantie. Toutefois, le client aura uniquement un lien contractuel avec l’entreprise principale et il doit donc s’assurer uniquement de la régularité de celle-ci.
- Un client a le droit de refuser la sous-traitance des travaux demandées à l’entreprise titulaire du marché si celle-ci ne lui convient pas ou s’il a des doutes sur le sérieux de l’entreprise sous-traitante.
Qu’est-Ce La Garantie Décennale ?
La garantie décennale prévoit la prise en charge des dommages, désordres ou vices-cachés des travaux réalisés par un professionnel pendant une période de 10 ans à partir de la date de réception de l’ouvrage.
Il est donc très important de formaliser l’acte de réception des travaux par le biais d’un procès-verbal, car c’est ce document qui fera foi lors d’un futur appel aux assurances.
En cas de revente du bien, la garantie décennale est transférée également aux nouveaux propriétaires.
Quels Sont Les Dommages Couverts Par Une Garantie Décennale ?
L’assurance civile-décennale protège les clients des professionnels contre tout sinistre ou vice caché apparaissant sur la construction et rendant le bien impropre à sa destination (habitation, bureaux, commerces, etc.) ou qui concernent un risque sur la solidité de l’ouvrage. (Problèmes d’étanchéité, moisissures, fissuration des façades,)
Ne pas confondre les différents types d’assurances :
- Garantie décennale : Dix ans après la date de réception
- Garantie biennale : Désordres sur le fonctionnement des équipements installés (robinets, climatisations, etc.)
- Garantie parfait achèvement : Comme son nom l’indique cette garantie assure les clients sur les interventions nécessaires pour terminer les ouvrages dans les règles de l’art et dont les désordres n’auraient pas été constatés lors de la réception. Cette garantie a une durée de un an à partir de la date de réception.
Ces types de garanties sont obligatoires pour les entreprises et sont couvertes par les contrats d’assurances décennales.
Que Faire En Cas De Sinistre ?
Lors de l’apparition d’un désordre durant les 10 ans après la date de réception, le client doit en informer l’entreprise et son assurance par courrier recommandé avec accusé de réception. Dans ce courrier il doit être indiqué :
- Les coordonnées du demandeur et du bien concerné
- Les coordonnées de l’entreprise
- Les références de l’assurance
- La description sommaire du sinistre
Même si l’entreprise est liquidée lors du sinistre, les assurances devront répondre à l’appel du client.
En cas de difficulté pour la prise en charge des réparations, les clients peuvent se rapprocher du tribunal de commerce pour un accompagnement en contentieux.
Le client doit demander les attestations de souscription aux assurances avant la réalisation des prestations ou ouvrages. En cas d’absence, toute réclamation devant une entreprise défaillante est trop compliquée voire impossible.
Quelles Sont Les Limites De Cette Assurance ?
Les assurances ne fonctionneront pas dans les cas ou des éléments ou phénomènes externes à l’ouvrage et/ou la prestation sont venus altérer la pérennité de l’ouvrage.
Exemple : Dans le cas dans parquet bois qui gonfle à cause d’un dégât des eaux ou un mauvais entretien de la part des utilisateurs l’assurance de l’entreprise ne s’appliquera pas.
En cas de doute, n’hésitez pas à vous rapprocher d’un professionnel en assurances ou de l’immobilier.
ASSURANCE CIVILE ET DECENNALE D'UN MAITRE D'OEUVRE
En tant que bureau d'études en Maitrise d'oeuvre, BTP CONSEIL souscrit une assurance décennale auprès d'une compagne d'assurances française qui couvre toutes les activités de notre cabinet.